Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application myilO (ci-après « le Service »), éditée par SINOUHE IMMOBILIER, Société en Nom Collectif au capital de 42 020 euros, SIREN 432 724 342, RCS Paris 432 724 342, dont le siège social est situé 39 avenue George V, 75008 Paris.

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Les présentes CGU s'appliquent à tout utilisateur du Service, qu'il soit résident, gestionnaire ou administrateur (ci-après « l'Utilisateur »).

Article 2 — Description du Service

myilO est l'espace résident numérique mis à disposition par SINOUHE IMMOBILIER. Le Service propose notamment :

• Espace résident personnel : tableau de bord centralisé.
• Messagerie : échange de messages avec l'accueil et les gestionnaires de la résidence, chiffrés dans notre base de données.
• Documents : mise à disposition, consultation et téléchargement de documents (quittances, règlements, notices, etc.).
• Annonces et actualités : diffusion d'informations relatives à la résidence, illustrées de photos et de vidéos, avec l'indication des actualités non lues.
• Réservation de salles : quand l'espace la propose, réservation des salles de l'immeuble et, pour les salles équipées d'une poignée connectée, code d'ouverture de la réunion.
• Essentiels du logement : codes d'accès, WiFi, contacts d'urgence.
• Topologie et gestion multi-résidences : visualisation arborescente du parc immobilier.
• Délégation entre gestionnaires : partage temporaire des droits de gestion d'actifs.

Article 3 — Accès au Service

3.1 Création de compte

L'accès au Service est réservé aux personnes disposant d'un compte créé par un gestionnaire SINOUHE IMMOBILIER. Le résident reçoit par email un lien personnel de première connexion, à usage unique et valable 72 heures, qui lui permet de choisir lui-même son mot de passe. Aucun mot de passe ne lui est communiqué par email.

3.2 Conditions techniques d'accès

Le Service est accessible depuis tout navigateur web moderne et tout appareil connecté à Internet. L'Utilisateur est responsable de l'accès à Internet et du matériel nécessaire.

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès au Service effectué avec ses identifiants est présumé avoir été réalisé par l'Utilisateur. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer immédiatement son gestionnaire ou contacter contact@sinouhe-immobilier.fr.

Article 4 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU.
• Fournir des informations exactes et à jour.
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers.
• Ne pas transférer le lien de première connexion, qui donne accès au compte.
• Respecter les droits des autres utilisateurs et du gestionnaire.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
• Ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, harcelant ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 5 — Obligations de l'Éditeur

SINOUHE IMMOBILIER s'engage à :

• Fournir un Service fonctionnel et accessible, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité.
• Mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires pour garantir la sécurité du Service.
• Informer les utilisateurs en cas de modification substantielle des présentes CGU.
• Répondre aux demandes d'exercice des droits RGPD dans un délai de 30 jours.

SINOUHE IMMOBILIER ne garantit pas la disponibilité permanente et ininterrompue du Service.

Article 6 — Messagerie

6.1 Fonctionnement

Tout message adressé à la gestion arrive à l'accueil de la résidence, qui peut ajouter à la conversation un ou plusieurs gestionnaires. Les messages sont chiffrés au repos dans notre base de données. Ils sont lisibles par le résident, par l'accueil et les gestionnaires de sa résidence et, pour la seule maintenance du service, par les personnes habilitées de SINOUHE IMMOBILIER. Un aperçu de chaque nouveau message est transmis par email aux participants de la conversation, à défaut à l'accueil.

6.2 Règles d'utilisation

La messagerie doit être utilisée dans un cadre strictement lié à la gestion locative. Il est interdit de :

• Envoyer des messages à caractère publicitaire, commercial ou de prospection sans lien avec la gestion locative.
• Diffuser du contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, violent ou à caractère sexuel.
• Harceler ou menacer d'autres utilisateurs.
• Envoyer des fichiers malveillants (virus, malware, etc.).
• Usurper l'identité d'un autre utilisateur.

6.3 Modération

Les messages ne font pas l'objet d'une modération automatique. En cas de signalement d'un comportement abusif, le gestionnaire ou SINOUHE IMMOBILIER pourra consulter les échanges concernés et prendre les mesures appropriées (avertissement, suspension ou suppression du compte).

Article 7 — Documents

• Le gestionnaire est responsable du contenu et de l'exactitude des documents qu'il partage.
• Les documents sont stockés de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'aux utilisateurs autorisés.
• L'Utilisateur s'engage à ne pas télécharger de fichiers contenant des virus ou des logiciels malveillants.

Article 8 — Actualités

• Le gestionnaire est responsable des photos et vidéos qu'il publie. Il s'assure d'en détenir les droits et d'avoir recueilli l'accord des personnes reconnaissables.
• Les photos sont réenregistrées à leur dépôt : leurs métadonnées (appareil, date, position GPS) sont supprimées.
• Les photos et vidéos ne sont visibles que des utilisateurs des résidences destinataires de l'actualité, et sont supprimées avec elle.
• Une actualité est marquée comme lue lorsque l'Utilisateur l'a fait défiler jusqu'à son milieu ; la date de lecture est conservée pour tenir à jour le nombre d'actualités non lues.

Article 9 — Réservation de salles

• Une réservation engage l'entreprise de l'Utilisateur : les crédits ou l'encours décomptés le sont selon les conditions fixées par le gestionnaire de l'immeuble. L'Utilisateur annule dans l'application une réunion qu'il n'utilisera pas.
• Le détail d'une réunion (titre, participants, invités externes) est visible de son organisateur, des occupants invités, des personnes de son entreprise dont le rôle le permet, ainsi que de l'accueil et des gestionnaires de l'immeuble.
• L'Utilisateur qui ajoute un invité externe s'assure de pouvoir communiquer son nom et son adresse email. Aucun message n'est envoyé à l'invité par l'application.
• Pour une salle équipée d'une poignée connectée, un code d'ouverture est délivré à la confirmation de la réunion par le fabricant de la poignée. Il est valable de 10 minutes avant à 10 minutes après la réunion, 5 minutes quand une autre réunion la précède ou la suit dans la même salle.
• Le code est personnel à la réunion. L'Utilisateur ne le communique qu'à ses participants et répond de l'usage qui en est fait pendant sa fenêtre de validité.
• Si le code n'est pas disponible, l'Utilisateur peut le redemander depuis la réunion ou s'adresser à l'accueil, qui peut ouvrir la salle.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service est la propriété exclusive de SINOUHE IMMOBILIER et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

La marque « myilO » ainsi que le logo associé sont la propriété de SINOUHE IMMOBILIER. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour la durée de son compte.

Article 11 — Limitation de responsabilité

SINOUHE IMMOBILIER ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions temporaires du Service pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
• De la perte de données due à un cas de force majeure ou à une défaillance technique indépendante de sa volonté.
• Du contenu des documents mis en ligne par les gestionnaires.
• Du contenu des messages rédigés par les utilisateurs, dont chacun reste responsable.
• Des informations et des contenus publiés par les gestionnaires (essentiels du logement, actualités, photos, vidéos, etc.).
• D'une indisponibilité du service du fabricant des poignées connectées ou d'une défaillance d'une poignée ; l'accueil reste alors le recours pour ouvrir la salle.
• De l'utilisation non autorisée du compte d'un Utilisateur suite à une négligence de celui-ci.

Article 12 — Suspension et résiliation

11.1 Par le gestionnaire

Le gestionnaire peut à tout moment désactiver ou supprimer le compte d'un résident.

11.2 Par SINOUHE IMMOBILIER

SINOUHE IMMOBILIER se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès au Service en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

11.3 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis l'application (Profil > Demande de suppression) ou en contactant son gestionnaire.

Article 13 — Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Une fonctionnalité de demande de suppression de compte ainsi qu'un export des données personnelles au format JSON sont accessibles directement depuis l'application.

Article 14 — Modification des CGU

SINOUHE IMMOBILIER se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par une notification dans l'application.

La poursuite de l'utilisation du Service après la publication des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Article 16 — Divisibilité

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

Article 17 — Contact

• Email : contact@sinouhe-immobilier.fr
• Adresse postale : SINOUHE IMMOBILIER — 39 avenue George V, 75008 Paris, France